Discrimination
La discrimination recouvre des situations où une personne est traitée différemment des autres sans raison légitime, notamment en raison de sa couleur de peau, de son sexe, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses origines sociales ou nationales, de son âge, de son handicap, de son appartenance à un syndicat, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
Harcèlement moral
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle.
Violences sexistes et sexuelles
Les violences sexistes et sexuelles se caractérisent par le fait d'imposer à une personne, des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle. Le caractère répété de ces actions en fait du harcèlement sexuel.
Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.
Violation des droits humains et des libertés fondamentales
Les violations des droits humains et des libertés fondamentales désignent le déni ou la violation des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, lorsqu'ils ne relèvent pas des autres catégories.
Atteinte au respect des personnes, conflits, propos…
Les atteintes au respect de la personne désignent toutes les formes d'action qui ont pour motivation ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'autrui.
Corruption / Trafic d’influence
La corruption désigne toute action d'une personne en vue de solliciter ou accepter un avantage indu financier ou non, en vue d'offrir, promettre, octroyer, omettre ou retarder une action relevant de ses fonctions au profit d'un tiers.
Le trafic d’influence désigne le fait pour une personne de recevoir – ou de solliciter – de la part d’une tierce personne une faveur indue afin de la faire bénéficier de son influence, réelle ou supposée, auprès d’un tiers afin que ce tiers prenne une décision qui lui soit favorable.
Conflit d’intérêts
Les conflits d’intérêts désignent toute situation dans laquelle un intérêt personnel, étranger à l’entreprise, est de nature à influencer ou paraître influencer sur la manière dont le collaborateur s’acquitte des fonctions et responsabilités qui lui ont été confiées au sein de l’entreprise.
Blanchiment d’argent / Fraude financière / Falsification de documents
Le blanchiment d’argent, ou blanchiment de capitaux, consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale.
La fraude est le fait d'agir en utilisant des moyens déloyaux afin d'obtenir un avantage indu, un consentement ou dans le but de contourner les obligations légales ou règlementaires.
La falsification de documents se réfère ici à la présentation ou la justification erronée de documents à nature financière ou comptable. Sont visés des dysfonctionnements comptables, financiers et de contrôle des comptes.
Détournement d’actifs
Le détournement d'actifs désigne l'usage impropre des fonds de l'entreprise, de ses actifs ou d'informations confidentielles sans contrepartie pour l'entreprise victime du détournement.
Pratiques anticoncurrentielles / Transmission d’informations confidentielles
Est anticoncurrentielle une pratique qui fait obstacle au fonctionnement concurrentiel du marché. Ces pratiques désignent les ententes avec un concurrent direct et les abus de position dominante.
Protection de l’environnement
Protection de l'environnement et des populations (pollutions et nuisances diverses engendrées par les activités de l'entreprise sur ses sites -installations classées ou non-) ou à l’occasion de transports de matières dangereuses, de déchets.
Santé, hygiène et sécurité du travail
Les atteintes à la santé et à la sécurité désignent le manque de consignes ou de mesures de sécurité et les situations de non-respect des réglementations applicables en matière de santé, hygiène et sécurité. Cette thématique ne se substitue pas aux signalements devant être traités dans le cadre de droits d'alerte ni aux échanges sur les sujets SST (Santé, Sécurité au travail) dans les différentes instances paritaires.
Infraction aux normes sociales et au code du travail / Emploi illégal ou fictif
L'emploi illégal fait allusion aux activités professionnelles qui échappent à l'enregistrement obligatoire et aux exigences de divulgation.
L’emploi fictif désigne le fait de bénéficier d’un emploi (contrat de travail, de collaboration, contrat de prestation de services…), d’en toucher la rétribution afférente (salaires, honoraires…) sans pour autant effectuer les tâches que justifierait ce travail.
Violation des règles applicables à la protection des données personnelles
Il s’agit de tout incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données personnelles.
Autre pratique contraire à l’éthique
Les autres pratiques contraires à l'éthique qui recouvrent toute violation grave et manifeste des lois et règlements ainsi que toute menace ou préjudice grave pour l'intérêt général dont la personne qui envoie l'alerte a eu connaissance personnellement, si ces pratiques n'entrent pas dans les autres catégories.
